Un copropriétaire peut demander à l’assemblée générale l’autorisation d’installer un dispositif d’évacuation de l’air chaud de climatiseurs pour les besoins d’exploitation du commerce de son locataire ...

Osborne Clarke est un réseau international comptant plus de 1 600 avocats répartis au sein de 26 bureaux intégrés en Europe, en Asie (dont deux bureaux de représentation) et aux Etats-Unis. Le cabinet ...

Le cabinet METIN & ASSOCIES, spécialisé dans le conseil et la défense des salariés et institutions représentatives du personnel, recherche actuellement des élèves avocats (H/F) pour réaliser un stage ...

A partir du 1er septembre 2026 (ou 2027 selon la taille de l’entreprise), les factures domestiques françaises (B2B entre opérateurs français) devront être des factures électroniques et à l’horizon 203 ...

La loi Pinel impose des critères environnementaux et paysagers pour les projets d'extension de grandes surfaces. Le Conseil d'Etat a réaffirmé que ces critères s'appliquent aux bâtiments existants, mê ...

La chambre sociale de la Cour de cassation (13 novembre 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 24-10.733) vient lever une ambiguïté profonde qui animait doctrine et contentieux : l’interdiction de faire tr ...