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La chambre sociale de la Cour de cassation (13 novembre 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 24-10.733) vient lever une ambiguïté profonde qui animait doctrine et contentieux : l’interdiction de faire tr ...

Le cabinet METIN & ASSOCIES, spécialisé dans le conseil et la défense des salariés et institutions représentatives du personnel, recherche actuellement des élèves avocats (H/F) pour réaliser un stage ...

La loi Pinel impose des critères environnementaux et paysagers pour les projets d'extension de grandes surfaces. Le Conseil d'Etat a réaffirmé que ces critères s'appliquent aux bâtiments existants, mê ...

A partir du 1er septembre 2026 (ou 2027 selon la taille de l’entreprise), les factures domestiques françaises (B2B entre opérateurs français) devront être des factures électroniques et à l’horizon 203 ...

L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent prof ...

Le recours à la méthode scientifique dans le but de favoriser la répression en matière de circulation routière a évolué. Dans le passé, le conducteur interpellé et suspecté d’avoir consommé de la mati ...

Précision de la Cour de cassation sur la portée de l’article L 114-5 alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles : Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.323, publié au bulletin. La Cour de c ...

Adresse web du Recruteur : https://recrutement.oratio-avocats.com/ ...