Since 11 June 2023, the French Directorate General in charge of Competition, Consumer Affairs and Fraud Control (“DGCCRF”) can accompany its injunctions to comply with certain provisions of the French ...

A Decree published on 30 December 2022 and entered into force on 31 December 2022 has enhanced and broadened the “Name and Shame” powers of the French Directorate General in charge of Competition, ...

Le 3 juillet 2025, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), en collaboration avec la Direction Régionale et Interdépartementale de ...

Ce mercredi 1 er octobre, la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) publie le bilan de ses « enquêtes d'ampleur » réalisées depuis deux ans ...

Ce jeudi 23 octobre, la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) publie le bilan de ses contrôles de l'affichage de l'étiquetage énergétique ...

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé en 2022 un peu moins de contrôles que l'année précédente, en raison de dossiers plus ...

La Répression des fraudes (DGCCRF) a confirmé mercredi réclamer à Amazon le paiement d'une astreinte de 3,3 millions d'euros pour un "retard dans la mise en conformité" de ses contrats avec les ...

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le Centre Européen des Consommateurs (CEC) France ont renouvelé leur protocole de coopération ce ...

À l’approche des fêtes, une enquête de la DGCCRF révèle une situation alarmante : la grande majorité des jouets vendus sur les marketplaces de e-commerce ne respectent pas les normes de sécurité, et ...

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) said findings shows the spice market is strongly impacted by fraudulent practices that undermine ...

Plastiques, métaux, substances chimiques, caoutchouc… Certaines fournitures scolaires (gommes, stylos, colle, surligneurs…) sont composées de matières pouvant se révéler nocives pour la santé.